Droit de rétractation sur un contrat de type foire signé à domicile
Sujet initié par Tony, il y a 4 ans - 1966 vues
Bonjour, J'ai acheté du vin à mon domicile et j'ai signé un contrat de type foire. En cas de changement d'avis, ai je un délai de rétractation malgré la signature de ce dernier avec la mention concernant le délai de rétractation?
En principe, il n'y a pas de droit de rétractation pour les achats effectués dans le cadre d'une foire.
Cependant, dans cette hypothèse, le vendeur est tenu de vous prévenir de l'absence de votre droit de rétractation (cette information doit apparaître de manière apparente sur contrat).
En revanche, si le contrat prévoit bien une clause vous accordant la possibilité de vous rétracter dans un certain délai , alors vous êtes en droit de vous rétracter, dans les conditions prévues dans ce contrat.
Je suis à votre disposition pour examiner le contrat, le cas échéant.
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