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Contrat de mariage communauté réduite aux acquêts et,divorce
Sujet (Cloturé) initié par Zouteil y a 7 ans - 1693 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis juin 2014. Que devient le contrat de mariage j?ai hérité de la maison de mon père en 2012. Mon ex mari peut il réclamer une part sur celle-ci ? Sachant que nous avons eu 3 enfants et que le montant de ma retraite s?élève à 500? par mois. Que dois je faire pour éviter cela afin que mes enfants ne soient pas lésés à mon décès. Mon avocat ne m?en a absolument pas informée . Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement
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1 réponse
Christopher JACQUET-CORTÈS
Chère Madame,
En principe, sauf stipulations contraires éventuellement inscrites dans le contrat de mariage, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens provenant d'une succession restent des biens propres et n'entrent pas dans la communauté.
Votre ex-époux ne devrait donc pas avoir de droits sur ce bien dès lors que vous seule en avez hérité.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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