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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BALA-GRODET
Question résolue par
Maître Marie BALA-GRODET
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Résolu

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : que puis je faire ?

Sujet initié par olivierddil y a 6 ans - 29246 vues
Bonjour,

Victime d'harcèlement dans mon ancienne entreprise et n'ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l'entreprise (recours aux syndicats, médiation via la médecine du travail, présentation de mon cas au RH et passage en commission internet en présence de la chef d'établissement), j'ai finalement décidé d'intenter un recours devant les prud'hommes en faisant appel à un avocat pour me conseiller.
Rencontré la première fois dans son cabinet le Mardi 7 Mai 2019, il avait évalué ma situation à l'aide des premiers documents que je lui avais donné. Pour finalement me dire que cela pouvait être défendable. J'ai donc signé une convention en lui donnant la somme de 1600 € (sous la forme de 3 chèques encaissable).
A partir de ce rdv j'ai passé plus de 7 mois à récolter les documents demandés et à batailler pour obtenir le saint graal (inaptitude à mon poste sans possibilité de reclassement) qui était le seul moyen pour mon avocat de porter plainte pour harcèlement.

C'est finalement en Juillet 2019 que j'obtiens mon inaptitude et que je la transmets à mon avocat avec d'autres documents. A chaque fois que je finis de réunir les documents demandés par mon avocat, celui-ci me demande toujours de nouveaux documents (dans le but de repousser l'échéance). M'en disant que c'est pour la bonne cause nous continuons ce manège jusqu'en mi-décembre.
C'est à ce moment que je lui passe la main sur mon dossier afin qu'il rédige un courrier à l'attention de mon ex-employeur. Je précise que mon paiement de 1600€ couvrait donc les 3 h passées dans son bureau en mai 2019 et la rédaction du courrier. Résultat des courses, rien n'a été fait du coté de l'avocat. Et cela malgré 2 relances téléphoniques (en février et en mars), 2 emails restés sans réponses et 1 recommandé avec AR.
Dans ce recommandé (datant d'il y a 2 semaines) je lui ai rappelé ses obligations et je l'ai mis en demeure d'exécuter sa part du contrat tout en lui exigeant de me donner un délai d'exécution réaliste. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse de sa part. J'ai plus l'impression d'avoir à faire avec une anguille qu'avec un avocat..... Je précise qu'en mars 2020 , j'avais pu l'avoir au téléphone et qu'il affirmait ne pas avoir pu rédiger le courrier à cause de la grève des avocats et de la crise sanitaire. Dans mon dernier courrier je lui ai bien fait comprendre que ses prétextes ne tiennent pas la route. Je pense avoir été beaucoup trop conciliant avec cet avocat et je ne vous cache pas mon énorme déception sachant que pour l'instant j'ai été le seul a avoir travaillé réellement sur mon dossier et cela pendant plus de 6 mois. Je ne vous cache pas que cela a été très éprouvant aussi bien physiquement que psychologiquement.

Pour moi les 2 options suivantes se présentent

1) L'avocat fait son job cet été
2) Si ce n'est pas le cas j'entame une démarche de façon à récupérer les honoraires perçus....

Dans le cas de la seconde option comment dois je procéder et quelles sont mes chances d'avoir gain de cause ?

Merci de vos réponses

Cdt
Olivier
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Mariegal59
3ème option : saisir le Bâtonnier et lui expliquer la situation avec l'avocat défaillant.
il y a 6 mois
Patience
Bonjour,
Malheureusement beaucoup d'avocats ne font pas leur travail pour de multiples raisons.
IL Y LA CONFRATERNITE .rarement un avocat agira contre son confrere.
le batonnier vous déboutra . etc...
Le seul moyen c'est que les citoyen prennent leur destiin en main et créer une association de défence des victimes des avocats
comme pour les viols ou tout autres délits
il y a 6 mois
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Dede
Même cas vécu avec le Cabinet Edjang à Paris... une vraie mythomane cette soit disant Avocate, elle encaissé les fonds et puis s'est volatilisée !
C'est triste que ces signalements n'entrainent pas la destitution de ces escrocs déguisés qui ternissent la réputation des avocats
il y a 2 ans
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pseudo
bonjour Monsieur
prenez contact avec le bâtonnier
du barreau
il y a 3 ans
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Patience
Bonjour,
Votre avocat a le même comportement que celui que j'ai eu. Il a créé un incident.

Il n'a pas contacté le bâtonnier comme il a annoncé pour son remplacement ,j'attends toujours
Je ne sais pas si on a le droit de citer son nom
Je ne sais pas comment qu'il m'a connu. Pour le premier contact il m'a fait un courrier deuxième contact il m'a découragé sur le sujet 5 mois après après plusieurs relances Il a assigner avec des erreurs au lieu de citer le tribunal de Nanterre il a cité le tribunal de Saint-Étienne exetera
Les échanges se passaient au compte goutte
Communication difficile avec lui ne le voyant pas réagir je l'ai interpellé quelques jours avant une audience il m'a raccroché au nez etc..
S'agit-il du même avocat ? Il intervient souvent
sur Alexia. Comment est dirigé Alexia ?
Avec ce type de comportement il porte atteinte à l'image de ses confrères, aurais-t-il un
problème de santé ...! Un manque de confiance ?
Nous sommes épuisés par nos propres problèmes... très patient, jusqu'à quand ?
Encore patience.
il y a 4 ans
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Maitre Amaury PLUMERAULT
Maître Amaury PLUMERAULT
Avocat au barreau de Lyon
35 avocats recommandent
104 questions résolues
20 publications
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Cher Monsieur,

Au vu de votre exposé, je ne peux que vous renvoyer vers l'étude de l'excellente synthèse proposée par notre service public du Justiciable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

Sachez que si vous souhaitez contester le montant des honoraires pratiqués, les diligences effectuées (ou non réalisées), il vous appartiendra toujours de vous en rapporter au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel est inscrit votre Conseil (ex : Ordres des Avocats de Versailles, etc.).

Effectuez votre demande à son attention par LRAR.

N'hésitez pas à prendre attache auprès des services de l'Ordre qui sauront vous préciser les modalités pratiques de saisine dans ledit Barreau.

Sincères salutations,
il y a 6 ans
olivierdd
Merci Maître pour votre retour.

Une question me vient à l'esprit: J'ai signé un convention d'honoraire stipulant qu'en l'échange de 1600 € mon avocat s'engageait à écrire un courrier à mon entreprise pour tenter une conciliation, chose qu'il n'a jamais faite. Le déclenchement au niveau des prud'hommes était une seconde étape qui était également facturable au même montant. Sachant qu'il n'a pas respecté les termes du contrat, pensez vous vraiment que devant le bâtonnier je ne pourrais rien réclamer ? Ou qu'au contraire cela jouera en sa défaveur.
il y a 6 ans
Gérard
Bonjour,

Au vu de votre situation votre avocat aurait dû demander une résiliation judiciaire de votre contrat et en cours de procédure la mise en inaptitude si vous souhaitez rapidement sortir de l entreprise. La charge de la preuve est inversé dans le cas d un harcèlement : vous avez juste a démontrer des faits susceptible (avec preuve) d être des actes de harcèlement. Il appartient a l employeur de prouver que ces faits ne sont pas du harcèlement.

Durant une procédure prud'homales il y a forcément une phase de conciliation (bco)

La stratégie de votre avocat est je trouve surprenante

L employeur a tout intérêt de vous "sortir" par une inaptitude car il n engage pas trop sa responsabilité (surtout si l origine professionnelle n est pas reconnue) et votre sortie est rapide pour lui.

Une question cet avocat vous a t il été conseillé ?
Est ce un gros cabinet ?
Dans quelle ville?

J ai vu par le passé des élus d un syndicat très "gentils" avec la direction d une entreprise (une SSII) conseiller l'avocat de leur syndicat aux personnes qui voulaient entamer une procédure judiciaire. Ces personnes se voyaient sur conseil de cet avocat écarter certaines pièces de leur dossier, or lors du jugement elles ont perdu par manque de preuve...

Le problème est qu actuellement il semblerait qu au vu du délais vous ne pouviez plus contester votre licenciement.
Par contre vous pouvez demander des dommages et intérêts pour harcèlement la prescription est de 5 ans. Vous pouvez agir également du côté pénal.

Dans tout les cas je vous conseille de passer par un autre avocat et d agir rapidement et de suivre votre dossier durant la procédure.

Je vous donnerez si vous le permettez le conseil que je me donne tous les jours depuis que j ai failli me fait avoir :
"Le loup ne négocie jamais avec le mouton, il le mange. Le fort négocie rarement avec le faible il l exploite. Le fort négocie avec le fort."
il y a 6 ans
olivierdd
Bonjour Gérard,

Pour répondre à vos questions:
Une question cet avocat vous a t il été conseillé ? Non je l'ai moi même trouvé en passant par internet
Est ce un gros cabinet ? non il s'agit d'un petit cabinet avec un seul avocat
Dans quelle ville? Pavillon sous bois

Disons que certaines choses clochaient dans sa façon d'agir:
1° L'an dernier je sentais bien qu'il essayait de gagner du temps en me réclamant sans cesse des nouveaux documents
2° Cette année il a tout simplement arrêté de me répondre par email, alors qu'en 2019 on échangeait essentiellement par email. J'ai seulement réussit cette année à l'avoir une fois par téléphone. Je comprends maintenant qu'il répondait pas aux emails pour ne pas laisser de trace écrite.

Et finalement c'est par Maitre Marie BALA-GRODET que j'apprends que ma procédure prud'homale tombera à l'eau en début août

Je suis assez révolté.. et beaucoup plus concernant sa façon de travailler et les 8 mois passés à récolter les documents demandés par mon avocat que vraiment par l'aspect financier
il y a 6 ans
Gérard
Mon conseil allez demander conseil auprès d un autre avocat et demander des dommages et intérêts pour harcèlement. Tapper harcèlement moral au travail dans Google vous trouverez des infos.
Par contre ne trainez pas.
Il se peut et ce n' est qu une supposition et cette pratique conserne une minorité infime d avocat que ce conseil c est arrangé avec la partie adverse.

Si c était un grand cabinet vous auriez put contacter un associé, le propriétaire... Afin d arranger votre situation.
il y a 6 ans
olivierdd
Après vérification s'agissant d'une procédure aux prud'hommes pour harcèlement moral, je dispose de 5 ans pour entamer une procédure (ci dessous la source de l'information).

https://ibb.co/w0tHRcR
il y a 6 ans
Maitre Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
Avocat au barreau de Lyon
23 avocats recommandent
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Pas pour contester votre licenciement, voir ma réponse ci dessus.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
olivierdd
BILAN DES COURSES

En changeant de numéro de téléphone, j'ai enfin pu avoir mon avocat au téléphone. Je lui ai annoncé que je souhaitais tout arrêter, et était à deux doigts de lancer une procédure auprès du Bâtonnier de seine saint denis.

Finalement on est arrivé à un accord qui consiste:
1) A me restituer mon dossier (envoyé en recommandé avec AR)

2) Un remboursement sans passer par le Batonnier. Partant du fait que l'on avait passé 3h dans son bureau l'an dernier. Et sachant qu'il facture l'heure à 150€ TTC. J'ai décidé de lui laisser la partie des honoraires correspondant à ce rdv à savoir 450€ et à récupérer le reste (1150€)

Qu'en pensez vous ?
il y a 6 ans
Gérard
L attitude de votre avocat semblerait montrer que certains choses ne sont pas tres nette.
Je vous reintererais mon conseil agissez rapidement afin que le délais pour contester votre licenciement ne soit pas dépassé ( et obtenir des dommages et intérêts qui sont lies)

D après ce que je lis il vous reste que quelques jours.
https://www.alexia.fr/fiche/8900/delai-de-prescription-prud-hommes.htm

Demander une confirmation écrite de cet échange téléphonique.
il y a 6 ans
MP
Bonsoir,
Je suis dans le même cas (harcèlement moral), j'ai été contacté par un avocat sur internet.
J'ai échangé avec lui sur le dossier par mail et avec un rendez-vous au cabinet.
il n'a pas voulu lancer une procédure et fessait trainer l'affaire. et au final propose de négocier avec l'employeur avec l'envoi d'un courrier dont je ne suis pas sur de son envoi.
L'avocat n'a jamais voulu me l'envoyer la copie. Je le lui ai demandé à plusieurs fois.
il m'a facturé limite 2000 euros. et ne veut pas me restituer mon dossier et le courrier. j'ai contesté cette facture que je trouve trop vis à vis des actes qu'il a fait et/ échanges.
il m'a proposé de négocier une rupture conventionnelle. chose que je ne veux pas faire. j'ai contesté cette facture et demandé mon dossier mais il a pas voulu me donner mon dossier.
Que puis-je faire svp?
il y a 4 ans
Patience
S'agit-il du même avocat qui m'a demandé 2000 € et 15 % sur le resultat il a eu 1000 € fini par un arrêt unilatérale.
il y a 4 ans
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Maitre Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
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Bonjour,

Tout d'abord, vous disposez d'un an à compter de votre licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes. En conséquence, si vous avez été licencié en juillet 2019, vous risquez d'être prescrit si vous ne saisissez pas rapidement.

Si vous souhaitez contester les honoraires versés, il faut saisir le Bâtonnier de l'Ordre dont dépend votre avocat par un courrier circonstancié, comme cela est normalement indiqué dans la convention d'honoraires que vous avez signée.

Votre avocat sera alors interrogé par le Bâtonnier pour justifier des diligences accomplies dans votre dossier.

Le Bâtonnier peut ensuite lui demander de vous rembourser une partie des honoraires (comme il y a eu un rendez-vous, vous n'aurez pas la totalité).

Toutefois, il est difficile d'estimer vos chances de succès dès lors que tout dépendra des diligences que votre avocat a effectivement accompli (à titre d'exemple, prendre connaissance des pièces que vous lui avez remis est un travail facturable, de même que le temps passé à vous répondre pour vous en demander de nouvelles).

En tout état de cause, vous êtes libre de changer d'avocat si vous n'avez plus confiance.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 6 ans
Maitre Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
Avocat au barreau de Lyon
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1600€ un courrier de contestation me parait excessif, d'autant plus si finalement ce courrier n'a pas été envoyé.

C'est pourquoi vous ne perdez rien et avez tout à gagner à faite cette demande auprès du bâtonnier.

Pour la contestation de votre licenciement, je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un autre avocat afin que la juridiction puisse être saisie dans les temps.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Recommandé par
olivierdd
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse détaillée. Après vérification s'agissant d'une procédure aux prud'hommes pour harcèlement moral, je dispose de 5 ans pour entamer une procédure (ci dessous la source de l'information). Me confirmer vous cela ?

https://ibb.co/w0tHRcR

Merci par avance pour votre retour
il y a 6 ans
Maitre Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
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Bonjour,

Il faut distinguer les demandes relatives à l'exécution (notamment en vue de faire juger une situation de harcèlement) et celles relatives à la rupture du contrat qui ne sont pas soumises aux mêmes délais de prescription.

Vous avez 5 ans pour engager une action pour faire reconnaître le harcèlement moral et solliciter des dommages et intérêts à ce titre. Toutefois il est très difficilement reconnu par les juridictions et quand il l'est l'indemnisation octroyée reste faible.

Par contre, comme je vous l'ai indiqué, la contestation de votre licenciement notamment pour voir juger que votre inaptitude est due aux agissements fautifs de votre employeur se prescrit par un an. Je vous laisse vous reporter à l'article L1471-1 du code du travail.

En conséquence, si vous n'agissez pas dans ce délai et quand bien même le harcèlement serait reconnu, finalement vous ne pourrez pas en tirer bénéfice en demandant à ce que votre licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et vous passerez à côté des dommages et intérêts attribués à ce titre qui sont les plus intéressants financièrement.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
olivierdd
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour avoir pris le temps de me répondre. Malgré la complexité que peut représenter ce sujet pour un néophyte comme moi, votre explication est claire.

Ma stratégie sera la suivante:

1) Je vais dès ce lundi contacter par téléphone mon avocat pour lui demander mon dossier et que je compte lancer une procédure avec le bâtonnier de seine st denis.

2) Etant donné que je n'ai plus confiance en mon avocat je vais passer par une avocate qui plaide au pénal et à qui j'avais déjà fait appel pour des enchères au TGI pour qu'elle puisse me recommander un avocat "sérieux".

J'ai une question à ce niveau: Mon avocat actuel voulait envoyer un courrier de conciliation et ensuite faire un recours aux prud'hommes. Faire tout cela en 12 jours me parait quasi impossible

Que me conseillez vous de faire en priorité ?

Je vous pose la question car j'ai cru comprendre que vous sous entendez d'intenter rapidement un recours au prud'hommes avant le 1er Août 2020, et non pas de passer par une lettre de conciliation par faute de temps. ai je bien compris ?

Une toute dernière question: je voulais savoir si les termes de la convention d'honoraires tels qui sont rédigés (cf extrait de la convention ci dessous) me sont favorables ou non, par rapport à ma situation.

https://docdro.id/umaWMvC

Merci par avance
il y a 6 ans
Nym4xx
Bonjour,

Ce n'est pas exact :

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1

Et l'article L1152-1 est bien relatif au harcèlement moral donc la prescription n'est pas de 12 mois mais bien de 5 ans en cas d'action sur la rupture du contrat de travail.
il y a 5 ans
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