Re_Bonjour
D'après le courrier que j'ai reçu de l'huissier il est indiqué ( si je comprend bien ) que mon employeur peut être déclaré personnellement responsable des sommes non versées si il ne tient pas compte de la notification de l'huissier , donc ma question était de savoir si mon ex peut encourir des sanctions pénales ou judiciaires en me demandant de payer une somme qui incombe à mon employeur .
Merci par avance de votre réponse
il y a 4 ans
Je n'ai pas vu ce document.
Je vous invite à interroger l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie afin de connaître la procédure.
il y a 4 ans
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