Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Andréil y a 5 ans - 3875 vues
Bonjour,
en chômage partiel depuis le 17 mars, je me suis rendu compte que je n'étais indemnisé en chômage partiel que sur 35h et non 39h.
Mon contrat signé en 2007 stipule que :
"La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures avec majoration de 10% de la 36eme à la 39eme heure sous forme de paiement, du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur dans l'entreprise 9h-18h."
Convention collective Syntec
J'ai notifié ce souci à mon employeur en le renvoyant à l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui est censé justement inclure les heures supplémentaires dans le dispositif d'indemnisation en chômage partiel.
Il m'a retourné la réponse du cabinet comptable qui lui a dit que personne n'était indemnisé à 39h.
Pourtant je vois partout que les heures supplémentaires prévues au contrat sont à comptabiliser pour l'indemnisation en chomage partiel.
Je suis en contrat 39h nous sommes 3 dans la société. les autres salariés sont cadres ou 35h. nous sommes indemnisé en chômage partiel sur une base de 35h sur la
J'ai été au chômage partiel le mois d'avril ayant un contrat de travail à 169h mensuel au taux de 17,5 ?+ une prime d'entretien de 325 ? je n'ai reçu que 1600? pouvez
J'aimerais savoir si, lorsque mon patron me met au chômage partiel quelques jours dans le mois, à la reprise de mon activité, lorsque je fais des heures
Je travaille actuellement à temps partiel dans un hôtel avec un contrat cdd (car j'ai un titre de séjour étudiant). avant la pandémie de covid-19, l'accord
Salarié en restauration dans la même entreprise pendant une année, j'ai récemment démissionné avec un préavis pour la fin juillet. ma dernière fiche de paie
Je fais actuellement du télétravail et mon employeur souhaite me déclarer en chômage partiel. est-il possible pour moi de cumuler un second travail, le week-end, afin
Je suis en cdi dans une ssii et je souhaite savoir si une mise au chômage partiel peut être décidée à la place de la mise en inter contrat du salarié(moi) de plus je
Je suis directrice commerciale pour un groupe de salle de sport depuis plus de 6 ans , je suis donc cadre du groupe 6 avec la convention collectif du sport
Je fais suite à votre question relative à l'indemnisation des heures supplémentaires, dans le cadre de l'activité partielle.
En principe, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) C'est ce qui est prévu par l'article R 5122-11, du Code du travail. Le salarié est donc indemnisé dans la limite de 35 heures hebdomadaires et de 151.67 heures mensualisées.
Toutefois, l'ordonnance du 22 avril 2020 a étendu la prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures supplémentaires.
Cela est prévu par l'article 1 bis de l'ordonnance du 27.03.2020 qui indique que les heures supplémentaires doivent être indemnisées pour les salariés qui ont "une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires".
Si votre contrat de travail a été conclu avant avril 2020 et prévoit des heures supplémentaires, alors celles-ci devraient être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle et ce jusqu'au 31.12.2020 (Ordonnance. 22-4-2020, art. 7 ; Ordonnance 27-3-2020 modifiée, art. 1 bis.
Faîtes vous assister par un avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien à vous,
Me PORTIER
#Meilleure réponseil y a 5 ans
André
merci maitre pour votre réponse O combien rapide.
Je vais donc exiger ces sommes dans mon solde de tout compte.
il y a 5 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.