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Bonjour Mon ex a déménagé il y a un mois et j'ai fais une demande auprès la JAF de Pau la ou elle réside pour révision de pension alimentaire et pour éventuellement modifier les jours de récupération de mon fils. Il se trouve que l'adresse qu'elle m'a donner est incomplète car j'ai reçu un courrier de la JAF qui précise que le courrier qui lui est adressé a été retourné au greffe avec la mention ( n'habite pas à l'adresse indiquée) malgré mes tentatives de l il demander un complément d'adresse ou un numéro d'appartement (elle habite dans résidence) elle refuse tjrs en expliquant qu'elle n'a pas d'information supplémentaire a me donner. Que dois je faire ? Sachant que le courrier que j'ai reçu de la JAF m'invite a procéder par acte d'huissier en application de l'article 670-1 du code civile. Merci de m'expliquer ce que cela signifie ?
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Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale est de deux mois. mais à partir de quand ?l'article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe
Puis je envoyer une lettre directement au jaf en complément de mon avocat qui me défend au sujet d un non respect de jugement de garde. je ne vois plus mes enfants
Puis-je prendre rendez-vous à la préfecture pour déposer ma demande de changement de statut de travailleur temporaire à salarié en utilisant la même autorisation de
Cela signifie que vous devez faire signifier votre requête par voie d'huissier à la dernière adresse connue avec les éléments en votre possession. A l'impossible, nul n'est tenu! Merci de cliquer sur résolue
il y a 5 ans
Rach33
La réponse n'est pas claire pour moi. Pouvez-vous utiliser des termes plus simple svp.