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J'ai trouvé cet article : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/conventions-collectives-les-avantages-prevus-pour-le-mariage-s-appliquent-ils-en-cas-de-pacs qui précise qu'une convention collective ne peut pas attribuer un avantage en cas de mariage uniquement et qu'elle doit inclure les PACS
Est-ce également le cas pour les comités d'entreprise qui attribuent des primes lors de ce type d'événements?
Venant de me pacser, le CE me refuse la prime "mariage" est-ce normal?
Je suis en cdi et actuellement en plus de mon poste je remplace un salarié en arrêt maladie longue durée. cela fait maintenant 3 mois et cette situation durera encore
Le pacs est une alternative au mariage. cependant, il offre peu de droits aux étrangers. or, dès que vous êtes pacsé avec un français, un européen ou un
Je suis salariée en cdi à temps plein d'une association à but non lucratif (ehpad) nous recevons une prime de 13 eme mois versée deux fois par an par notre
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Quand nous sommes partenaires de pacs d'une personne de nationalité française, pouvons nous prétendre à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ?
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