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Compte bancaires avant mariage

Sujet initié par lusitanoil y a 5 ans - 5212 vues
Bonjour,

Les comptes bancaires personnels ( courant + épargne ) sont ils communs lors d'un mariage sans contrat ?

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Je divorce , et donc je voudrais savoir avant de me marier je disposais de plusieurs compte bancaires à mon nom une fois divorcé l'argent quil ya sur ses comptes
Mariés depuis aout 2006 sous le régime de la communauté, nous nous apprêtons à divorcer par consentement mutuel (début de la procédure avec rdv chez le notaire il y
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7 réponses
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juriste78
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Bonjour,

Les fonds possédés avant le mariage sont propres.
il en est également de tous les biens détenus avant mariage: meuble, immeuble, corporel, incorporel.
Sont également propres les biens acquis par donation, succession ou leg au cours du mariage.
Est propre aussi le prix de vente d´un bien propre ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi de fonds propres.
La derniere catégorie de biens propres sont les biens accessoires d´un bien propre, comme une maison construite sur un terrain propre...
il y a 5 ans
lusitano
Merci de votre réponse.

Y-a-t-il un texte de loi précisant cette règle ?

En cas de litiges quels pièces doivent être apporter pour justificatifs ?

Merci de votre réponse.
il y a 5 ans
juriste78
il s´agit des articles de loi du code civil régissant la communauté légale. Le notaire doit les connaitre, il ne fait que les appliquer.
Je vous mets les plus importants ci-dessous.

En cas de litige, il faut fournir des preuves : actes notariés, relevés bancaires, factures,...

Article 1405

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Article 1406

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
il y a 5 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Les comptes bancaires personnels restent personnels.
Le solde existant lors du mariage est un propre.
Mais le solde deviendra commun.
Idem pour le compte d'épargne; C'est un propre, mais les intérêts créés seront communs à partir du mariage.
il y a 5 ans
juriste78
"Le solde existant lors du mariage est un propre.
Mais le solde deviendra commun."

Pourriez-vous clarifier s´il vous plaît Maître ?
#Meilleure réponseil y a 5 ans
lusitano
Maitre DAHAN,

Nous attendons vos précisions car vous n'êtes pas très claires dans vos propos.
il y a 5 ans
juriste78
Bonjour,

il n´y a pas 36 solutions.

Si à la date de l´ordonnance de non conciliation , le solde du compte est supérieur au solde à la date de mariage, alors la différence qui est un surplus ici est considéré comme un acquêt de la commuanauté et doit être partagé .
Dans le cas inverse, si le solde est inférieur, alors la commuanuté doit récompense au titulaire du compte car elle a tiré profit de fonds propres.

Si pendant le mariage, des fonds issus d´un héritage ou d´une succession ont été encaissés, ils doivent également être repris car ce sont des fonds propres.

On a considéré la date de l´ordonnance de non conciliation car c´est celle-ci où les effets patrimoniaux entre époux prennent fin.
Un époux peut demander que soit pris en compte la date de fin de cohabitation dans le cas où l´ onc a été rendue bien plus tard.
il y a 5 ans
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