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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Validité d'un testament et possibilité de contestation
Sujet (Cloturé) initié par NicolasSB, il y a 4 ans - 2916 vues

Bonjour

Mon père vient de décèder et a laissé le testament Suivant

"Ceci est mon testament

Je soussigné (nom et prénom à mon père) né le (date et lieu de naissance à mon père) demeurant à (adresse à mon père)

fait ainsi mon testament:
Je lègue à ma soeur (nom et prénom de ma tante) l'usufruit, sa vie durant, de l'appartement situé au rez de chaussé de la maison familiale (l'appartement que possédait mon père)

J'impose à mon fils héritier de payer les frais et droits relatifs au leg ainsi consenti.

Fait, écrit et signé en entier de ma main (Date et lieu de la signature + signature)"

Ce testament, en tant que fils héritier me paraît inacceptable vu qu'il m'impose de payer mes droits de succession et en plus il ne me laisse pas la libre disposition de son appartement, tout est en bénéfice de ma tante.

Ce testament n'était pas connu par moi et a été déposé par un ami à mon père chez le notaire après son décès ce février, alors que le testament date de 2010 d'après la date.

Je voudrais savoir si ce testament est contestable et pourrait être annulé et comment.

Merci d'avance

Cordialement
Nicolas
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Cher Monsieur,

Si la charge imposée par le testament ne vous convient, ne l'acceptez pas.

A mon avis, aucune sanction n'étant attachée à la charge stipulée, cela ne devrait pas poser de difficultés.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
NicolasSB
Bonjour

Donc je ne peux accepter que mes droits de successions mais pas les droits d'usufruit de ma tante?

Donc je serais propriétaire mais elle elle devrait payer l'usufruit pour l'avoir?

Merci d'avance

Cordialement
Nicolas
il y a 4 ans
Vous pouvez acceptez la succession légale et refuser ce legs.

Libre ensuite à votre tante d'accepter le legs, auquel cas elle recevra l'usufruit et vous la nue-propriété, à charge pour elle d'en payer les droits correspondants, étant précisé que sur votre part, vous devez payer les droits de succession si votre abattement de 100 000 euros est épuisé (parce que votre part la dépasse, ou parce que votre part + des donations faites à vous il y a moins de 15 ans la dépassent).

Et si elle refuse son legs, vous recueillerez la pleine propriété, à charge pour vous de payer les droits correspondants.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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