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Sujet (Cloturé) initié par Margotil y a 5 ans - 2167 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, si une succession n'est pas close, notaire nommé par le TGI et que des dons manuels apparaissent, mais non déclarés depuis 10 ans (dissimulés) si on les révèlent au notaire nommé va t il les prendre en compte ou y a t il prescription pour le civil et le fiscal ? Très cordialement
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J'ai reçu le projet de liquidation du notaire concernant notre divorce. nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. mon mari a