Dons manuels et divorce

Sujet (Cloturé) initié par Danyil y a 1 an - 1092 vues

Bonjour,j'ai fait plusieurs dons manuels à ma fille s'élevant en tout à 70000€. Aujourd'hui elle divorce. Ces dons ont servi à financer une partie de l'achat de la maison du couple ainsi qu'une voiture.
Ces dons, déclarés au fisc ( imprimé spécial) pourront ils être récupérés par ma fille ? Merci.

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3 réponses

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BELIGHA

Cher monsieur,

Oui, votre fille a tout à fait le droit de récupérer ces sommes. L'argent issu des dons manuels que vous lui avez faits est considéré comme ses biens propres.

Le principe des "biens propres"

Dans la majorité des cas, les couples en France sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue deux types de biens :

Les biens communs : ceux que le couple a acquis ensemble pendant le mariage (salaire, biens achetés en commun).

Les biens propres : ceux que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçus par donation ou héritage pendant le mariage.

L'argent que vous avez donné à votre fille est donc un bien propre.

Le droit à "récompense" lors du divorce

Lorsque des fonds propres d'un époux sont utilisés pour acquérir, entretenir ou améliorer un bien commun (comme la maison ou la voiture), cet époux a droit à une récompense de la part de la communauté.

Cela signifie que, au moment de la liquidation du régime matrimonial pendant le divorce, la communauté devra rembourser à votre fille les 70 000 € qu'elle a investis.

Le fait que vous ayez déclaré ces dons au fisc est une excellente chose, car l'imprimé spécial que vous avez rempli servira de preuve irréfutable de l'origine et du montant des fonds.

Votre fille doit informer son notaire et son avocat de l'existence de ces dons et leur fournir la preuve de la déclaration fiscale. C'est le notaire qui se chargera de calculer et de faire valoir cette "récompense" dans le cadre des opérations de divorce.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Dany

il y a 1 an

BELIGHA

Oui, votre fille a tout à fait le droit de récupérer ces sommes. L'argent que vous lui avez donné est considéré comme ses biens propres.

Le principe des biens propres

En France, les couples mariés sont la plupart du temps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue deux types de biens :

Les biens communs : ce sont les biens que le couple a acquis ensemble pendant le mariage.

Les biens propres : ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçus par héritage ou donation pendant le mariage.

L'argent issu des dons manuels que vous avez faits à votre fille est donc un bien propre.

Le droit à "récompense" lors du divorce

Lorsque l'argent d'un époux (ses biens propres) est utilisé pour acheter un bien commun (comme la maison ou la voiture), cet époux a droit à une récompense de la part de la communauté. Cela signifie que, au moment de la liquidation du régime matrimonial, la communauté doit rembourser à votre fille les 70 000 € qu'elle a investis.

Le fait que vous ayez déclaré ces dons au fisc est une excellente chose, car cet enregistrement constitue une preuve irréfutable de l'origine et du montant des fonds.

Votre fille doit informer son notaire et son avocat de ces dons et leur fournir la preuve de la déclaration fiscale. C'est le notaire qui calculera et fera valoir cette "récompense" dans le cadre du divorce.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

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