En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (2eme partie)
Sujet initié par Mélissa, il y a 3 ans - 1890 vues
Ancienne gérante et actionnaire à 10% d'une SA après deux années sans salaire, la 3ème année nous avions convenu une rémunération à 330 000 Frs XPF mensuelle. Nous n'avions rien formalisé puisqu'au milieu d'année cette dernière devait passer à 500 000 Frs Xpf. L'actionnaire majoritaire (qui était mon ancien conjoint), me faisait les virements. Mon compte courant était à l'équilibre. A la clôture des comptes et après notre séparation mon courant est désormais débiteur de 1 290 000 Frs ... Il à demandé aux comptables de faire passer ma rémunération mensuelle à 200 000 Frs ...
Il me propose de m'accorder une prime pour éponger cette dette en l'échange de mes parts sociales. Cette situation est elle légale ?
Non. IL faut contester le compte-courant et contester les comptes annuels présentés. Saisissez le juge du contrat de travail et faites reconnaître votre situation de salariée et vos droits à rémunération.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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