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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Modalités d'inscription louches à ma formation
Sujet (Cloturé) initié par teri, il y a 4 ans - 2726 vues

Bonjour,

Je sais pas si j'ai choisi le bon forum, je m'en excuse d'avance et j'espère qu'un modo peut la déplacer à l'endroit approprié si c'est possible.

Je veux intégrer une formation à distance de correcteur-relecteur, dans le cadre de ma reconversion. Je suis suivi par Pôle Emploi.

Sauf qu'il y a deux choses que je trouve bizarre :

- sur le bulletin d'inscription, il est noté que je suis stagiaire et pas élève. On m'a dit que c'était parce que les "élèves" étaient des adultes et donc à temps partiel sur cette formation, mais c'est une raison bidon : on peut être élève à tout âge et à toute fréquence de cours. Ca m'inquiète, cette mauvaise nomination : ai-je les mêmes Droits qu'un élève si je suis indiqué stagiaire? En plus, un élève paye sa formation tandis qu'un stage pas forcément. Est-ce que je perds des droits ou risque quelque chose avec ce contrat qui n'emploie pas les termes juridiques appropriés?

- La responsable de l'école me demande de lui envoyer la totalité du paiement de la formation sous forme de chèques afin de finaliser l'inscription sauf que moi je veux faire une demande de financement par pôle emploi. Si pole emploi refuse de me la payer, j'annule tout, parce que j'ai pas les moyens de la payer.

Mais la responsable m'a dit que pour que mon inscription soit prise en compte, et donc que je puisse faire une demande de formation (= c'est le serpent qui se mord la queue), je dois m'engager à payer moi-même au cas où le financement de Pôle Emploi serait refusé. C'est stupide, j'avais pas envie de m'engager à payer quelque chose que je ne peux justement pas payer! En gros elle m'a fait du chantage par telephone, et je lui ai donc dit que je paierais moi-même si j'avais pas le financement. A ce moment-là ça allait, c'était par telephone donc je me suis dit que je m'engageais à rien, mais malheureusement je dois maintenant lui envoyer le paiement. Si je le fais pas, je vais perdre ma place.

Le problème c'est qu'aucun document n'atteste du paiement. Rien ne prouve que je lui donne 2000 par chèque. C'est sensé se jouer sur la confiance, mais en vrai, elle pourrait très bien encaisser mes chèques même si je la rappelle en lui disant que j'annule tout. Là je suis bloqué, j'ose pas lui envoyer ce paiement. Je lui ai demandé si c'était possible d'avoir une preuve officielle comme une facture mais elle ne répond pas.

Est-ce qu'elle a le droit de prendre ce paiement comme ça sans preuve?

Est-ce que c'est courant de detenir les chèques en otage comme ça? C'est une école réputée en plus.

Est-ce que j'ai un recours possible? Est-ce que je peux, si je m'y prend bien avant la supposée future date d'encaissement, faire blocage auprès de la banque?

Est-ce que c'est normal qu'une formation demande un engagement de paiement en cas de non-financement alors que justement, sans ce financement, je peux pas me payer la formation?

Sur le bulletin d'inscription, qui est le seul document officiel et dont je ne possède pas de copie signée d'eux, il est noté que les élèves doivent donner seulement un acompte de 30%, et quand je lui ai demandé pourquoi moi je devais donner 100%, elle m'a dit que c'était un acompte pour un profil spécifique, sauf que ce n'est pas du tout marqué sur le bulletin.

Aidez-moi svp! :'(

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour
Cette formation me semble etre une arnaque. Faites vous conseiller par pole emploi.
Merci de cliquer sur "oui merci" si j ai resolu votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 4 ans
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