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Sujet (Cloturé) initié par Julie Cil y a 5 ans - 2266 vues
Bonjour,
L'article 616 du code civil local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) ne peut être appliqué a l'entreprise que par accord d'entreprise et non de droit contrairement à l'article 63?
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L'article L 1226-23 du code du travail prévoyant le maintien intégral de rémunération en Alsace-Moselle en cas de maladie s'applique de droit à toutes entreprises ayant leurs sièges en Alsace ou Moselle.
Cet article s'applique de droit à l'ensemble des salariés concernés.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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