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RésoluBonjour je suis marié sans contrat de mariage. Je souhaite rembourser notre prêt immobilier grace à un don que me ferais ma mère suite à la vente de sa maison. Ma question est si je viens à divorcer le prix de vente de la maison serait-il séparé en 2 ou je pourrais récupérer en plus l'argent de se don.
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2 réponses
Maître Antoine GOUIN
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Bonjour,
Sans contrat de mariage, le régime applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, les sommes reçues d'une succession ou d'un don, même pendant le mariage, vous appartiennent.
Dès lors, en cas de divorce, vous aurez le droit de récupérer la valeur de ces sommes même si elles ont servies à rembourser une emprunt commun.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
Sans contrat de mariage, le régime applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, les sommes reçues d'une succession ou d'un don, même pendant le mariage, vous appartiennent.
Dès lors, en cas de divorce, vous aurez le droit de récupérer la valeur de ces sommes même si elles ont servies à rembourser une emprunt commun.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Maître Antoine GOUIN
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 4 ans
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