Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce, lorsqu'un parent demande par exemple à son enfant majeur, tous ses relevés de compte (compte courant, livret A),ses bulletins de salaire, pour intenter une action en justice contre son autre parent, cet enfant a-t-il le droit de refuser de transmettre ces documents à ses parents ? A-t-il le droit de refuser que ces documents soient utilisés en justice ? Peut-il invoquer en ce sens "une atteinte à sa vie privée". Sinon quel autre motif ? en vertu de quel article de loi ?
L'enfant à ce jour a notifié son refus de manière orale. Doit-il le notifier par écrit à chacun de ses parents ? Aux avocats ? ou au Juge ?
Doit-il faire une lettre ? une attestation ?
Je vous remercie de bien vouloir apporter vos réponses.
Bien cordialement,