Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Qui juge un recours contre un permis de construire ?
Sujet (Cloturé) initié par Lisa, il y a 3 ans - 1953 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
La voisine de mon fils a déposé une plainte à la gendarmerie contre mon fils concernant son permis de construire. Il a été convoqué plusieurs fois et il a fournit tous les documents demandes il y a un an. en juillet 2021. La semaine dernière, il à reçu une convocation chez le substitut du procureur...Je suis étonnée que ce ne soit pas le tribunal civil ou le tribunal administratif qui juge ce dossier. Merci de me donner votre avis
Le Tribunal Administratif est compétent pour apprécier la légalité d'un arrêté accordant ou refusant une autorisation d'urbanisme.
En revanche, le non respect d'une autorisation d'urbanisme est constitutif d'une infraction pénale relevant du champ de compétence du Tribunal Correctionnel.
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