Sujet (Cloturé) initié par Macali, il y a 3 ans - 1417 vues
Bonjour, Je souhaite savoir si le jour férié du 14 juillet est à mon bénéfice ou pas. J'ai ma fille en garde du vendredi soir 17h au dimanche 18h, le jeudi 14 juillet étant un jour férié et précédant ma garde ( qui commence à 17h ) est-il à mon bénéfice ? Mon ex compagne et son conseil disent que ma garde commence le vendredi sans prendre en compte le jour férié, je suis pas d'accord avec leur interprétation du jugement d'où ma demande. Je précise que les modalités pour les jours fériés sont classiques sur le jugement, "si un jour férié précède ou succède à un droit de visite et d'hebergement il est au bénéfice du parent qui a la garde..." Je vous remercie
Dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période.
Vous pouvez donc solliciter le 14 juillet, la controverse classique se posant dès lors que s'intercale une résidence chez la mère le vendredi jusqu'à 17 heures et qu'il n'y a donc pas de suite continue (comme si le jour férié était le vendredi)...
En cas d'échec, je ne suis donc pas sûr que vous puissiez contraindre, une plainte ayant très peu de chances d'aboutir.
J'espère vous avoir éclairé.
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