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Sujet (Cloturé) initié par Amélieil y a 4 ans - 1473 vues
Bonjour,
Je suis officiellement dépacsée de mon ex compagnon depuis début avril. Nous étions pacsés depuis août 2004. Nous avons acheté une maison en décembre 2006. Dans la répartition des charges : - c'est lui qui a payé l'emprunt immobilier - et moi tout le reste, c'est à dire l'électricité, l'eau, les assurances (prêt, habitation, voiture), les frais liés aux enfants (cantine, crèche, frais médicaux ...), les impôts locaux et sur le revenus, les forfaits téléphoniques, internet, mutuelles, vacances ....
A présent se pose la question de la vente de la maison. Monsieur me dit que comme il paie l'emprunt immobilier, je n'ai pas le droit à ma part ... Alors que nous sommes en indivision et que j'ai largement payé ma part du prêt avec les dépenses sus mentionnées. En outre, Monsieur refuse de me payer l'indemnité d'occupation à laquelle j'ai le droit (je suis en location). Mes questions sont : Ai-je bien le droit à la moitié de la maison ? Je continue à payer l'électricité et les impôts locaux pour compenser la moitié du prêt immobilier. Suis-je en faute si j'arrête de payer, comme il ne veut pas me verser l'indemnité d'occupation ?
Je vous remercie Bonne journée
Merci de vos réponses
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Le notaire fera ensuite le calcul de l'indemnité d'occupation et à défaut d'accord vous devez saisir le juge aux affaires familiales du partage.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Bien Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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