Bonjour, Je compte faire de la revente en ligne de produits dérivés du CBD respectant la legislation française. J'ai entrepris les démarches pour avoir le statut d'autoentrepreneur. Ayant précisé auprès d'Infogreffe l'activité de vente en ligne de produits dérivés du CBD, ce dernier me demande une autorisation de l'autorité compétente comme stipulé ci-dessous.
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité vente de produits à base de CBD est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
Je compte juste faire de la revente auprès d'un grossiste ayant toutes les certifications. Je ne vois nulle part une quelconque autorisation à avoir si ce n'est celle auprès de L'ANSM. Je ne sais plus comment avancer face à cette demande. Merci pour votre aide
Non, il ne vous demande pas une autorisation pour vous inscrire. Il vous dit que "lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre..." cette inscription au RCS est effectuée, sous condition suspensive de l'obtention de l'autorisation qui doit être fournie dans un délai de 15 jours faute de quoi une mise en demeure vous sera adressée de régulariser dans le délai d'un mois. Je ne vois pas d'autorisation à obtenir dans votre cas puisque l'ANSM s'intéresse - à l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique, ce qui n'a rien à voir.
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