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Divorce avec contrat de mariage et un bien en commun
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine ex Til y a 3 ans - 1661 vues
Bjr, nous avons un contrat de séparation de biens mais avons acheté une maison ensemble. Que dit la loi au sujet de ce bien lors d'un divorce? Si mon conjoint dit vouloir me la laisser "généreusement", en à t il le droit ou bien fait il que je lui rachète sa part? Cordialement
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Dans votre cas, c'est une acquisition en indivision et vous êtes libre de liquider votre indivision comme bon vous semble, avec éventuel partage inégalitaire ou abandon total de droits de votre conjoint.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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