Partage de l’assurance d’un tiers suite à un décès

Sujet (Cloturé) initié par Vehicule344il y a 3 ans - 1969 vues

Bonjour, tout d'abord merci de vos réponses.

Pour vous expliquez l'histoire nous sommes une famille de cinq enfants. Nos parents sont tout les deux décédés et nous avons hérité de leurs biens. Le partage a été effectué si ce n'est pour le véhicule.

Le véhicule, suite à notre demande ORAL de vouloir le conserver (sans même signer un quelconque papier) nous a été déposé chez nous. C'est à dire que moi, l'un des héritiers du véhicule, habitant dans le même village que nos parents, j'ai fais stationner le véhicule devant chez nous puisque le terrain où elle était initialement allait être vendue. Aucuns soucis pour la famille à la base.

Je précise qu'aucuns papiers n'a été fait pour me léguer le véhicule ou bien à mon fils. La famille ayant apprit cela à décidé d'y mettre son grain de sel en demandant à ce que donc la voiture soit payé, soit 1500€ au total, divisé en 5 héritiers.

En viens le soucis de l'assurance, où tout véhicule doit être assuré. Nous l'avons donc assuré de Avril 2021 à Juin 2022 à nos frais. Je précise jusqu'en juin 2022 car à partir de cette date, suite à une demande de la famille, un papier a été envoyé au juge par la secrétaire juridique rattaché à l'un des héritiers sous tutelle, qui a donc demandé à ce que le véhicule me soit vendu. Le 10 juin 2022 j'ai donc remplis ce papier pour accorder que nous voulions racheter le véhicule.
En revanche, de avril 2021 au 10 juin 2022, j'ai, moi, 1 des 5 héritiers payé seul l'assurance alors qu'elle était encore au nom des 5 héritiers et que je n'avais aucunement remplis de papiers.
Suis-je donc en droit de réclamer la part à payer l'assurance des 4 autres héritiers ?

Selon l'article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l'assuré (...), l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu.»

Merci à vous.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Il vous est possible de solliciter un partage des frais d'assurance payés et un remboursement à la fois sur le fondement de l'article L.121-10 du Code des assurances mais aussi sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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