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Les délais entre l assignation du divorce et la transcription
Sujet (Cloturé) initié par Sousouil y a 3 ans - 1662 vues
Bonjour, Mon divorces a été prononcé le 03/11/2022 ,mon ex n'a pas rendu son acte acquiescement du coup mon avocat a fait appel à un l huissier de justice pour le signifier j aimerais savoir svp combien de temps faudra-t-il pour faire la transcription après l avoir signifier Merci
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Quel est le delai entre l’assignation et le jugement de divorce svp ? c’est un divorce accepté sans enfants ni de bien en commun, tous les 2 voulions divorcer mais
L'assignation elle vient d être enregistré auprès du tribunal et la première audience de procédure aura lieu le mois de septembre. j'aimerais bien savoir ça
Le jugement a été reçu par mon avocat le 4 décembre. divorce pour altération de lien conjugal. mon ex femme n'a pas pris d'avocat. l'assignation est en
En l'absence d 'acte d'aquiescement, la transcription est plus compliquée car il faut effectivement que le jugement soit signifié et que votre avocat se fasse délivrer en plus un certificat de non appel par le greffe de la Cour d'Appel. Ensuite il pourra envoyer ces documents pour que le service de l'état civil de votre lieu de mariage procède à la transcription. Il faut compter entre 3 mois au mois et 6 mois au pire pour toutes ces démarches de procédure. Merci de m'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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