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Sujet (Cloturé) initié par Davidil y a 3 ans - 2808 vues
Bonjour,
Il y a une demande de 50000 euros de prestation compensatoire. Si c'est ça te par le juge, je devrai faire appel mais là procédure d'appel est longue de ce que je comprend. Est ce que faire appel est suspensif pour la prestation compensatoire?
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Merci de vos réponses
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L'appel est suspensif sur la prestation compensatoire, sauf si le juge de première instance ordonne l'exécution provisoire.
il y a 3 ans
Poissonnet
Cher Monsieur,
En cas de décision vous condamnant à payer une prestation compensatoire, l'exécution provisoire n'est pas de droit, c'est-à-dire que l'appel sera bien suspensif.
Le juge aux affaires familiales pourrait prévoir l'exécution provisoire pour tout ou partie du montant de la prestation compensatoire, si un appel pourrait avoir des conséquences manifestement excessives pour le créancier de cette prestation (article 1079 du code de procédure civile).
Votre époux/se doit demander cette exécution provisoire en justifiant des conséquences manifestement excessives s'il y a un appel suspensif.
Votre avocat vous conseillera sur la stratégie à adopter.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Maître Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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