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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nullité contrat de vente terrain constructible
Sujet (Cloturé) initié par leadu83, il y a 2 ans - 1001 vues

Bonjour,

le 11 aout 2008 une commune a délivré un CU sur des parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement, le 10 septembre 2010 le promoteur a une autorisation pour lotir 12 lots.

par acte authentique du 12 mai 2014 le promoteur a promis unilatéralement de vendre à un couple. le 22 aout 2014 l'acte de vente est reitéré. l'acte de vente précisait que les parcelles étaient en zone inondables et étaient couvertes par un plan de prévention des risques. les acquéreurs ont cependant déclaré en faire une affaire personnelle et ont dispensé le notaire d'annexer à l'acte la note de renseignements d'urbanisme dont l'existence leur avait été relevée.

par recours gracieux du préfet en fevrier 2016, la mairie par arrêté a procédé au retrait du permis de construire pour motifs de sécurité. le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels.

les époux agissent en alléguant l'inconstructibilté du terrain le notaire et le promoteur pour obtenir la nullité du contrat de vente

pensez vous que leur action puisse prospérer ?
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1 réponse
Bonjour,

A la lumière des éléments présentés, le recours des époux me semble très hypothétique dès lors qu'il ont été parfaitement informés des risques de leur investissement et les ont, de manière expresse, accepté. Cette analyse doit toutefois être étayée par l'analyse des pièces du dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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