Bonjour,
Vous devez dans un premier temps faire constater ces malversations sur le terrain à travers une expertise judiciaire. Par la suite, il vous sera possible d'engager une action contre le vendeur du terrain pour vice caché.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maitre pour votre message.
C est le vendeur lui-même qui me l a déclaré devant témoins que sa parcelle vendue aux clients était un ancien dépôt sauvage non déclaré à la vente où toutes les sociétés de bâtiments du coin venaient y déposer leurs déchets. Il s agit d un vice de consentement qui peut nous permettre d agir en nullité de nos titres de propriété. Peut on réclamer la résolution totale pour vices de consentement pour nos terrains et nos maisons bourrées de vices cachés et de malfaçons sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire.
il y a 2 ans
Oui bien sûr. Vous pouvez obtenir la nullité de la vente et le remboursement des sommes versées au titre d’une action pour dol. Vous devez pour cela être assisté d’un avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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