Bonjour,
Vous pouvez en effet contester le commandement de payer et la validité du titre exécutoire d'autant que le délai d'exécution du jugement est échu. Il vous faut pour cela saisir le juge de l'exécution.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci maître pour votre réponse rapide et claire.
Comment dois je procéder pour saisir le juge de l'exécution? Par lettre recommandée ?
Merci
Bien à vous
il y a 2 ans
Par voie d'assignation. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat.
Bien à vous
il y a 2 ans
Que veut dire ‘par voie d'assignation' ?
il y a 2 ans
C'est l'acte introductif de l'action en justice.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci maître,
Mais ça ne m'aide pas plus...
Est-ce que cette assignation peut se faire par un courrier que j'envoie en recommandé dans lequel je sollicite l'intervention de ce juge, dois-je le déposer au greffe du tribunal, ou cela doit se faire par le biais d'un avocat ?
il y a 2 ans
Il est préférable de vous rapprocher d'un avocat.
Bien à vous
il y a 2 ans
Je viens de vous envoyer une demande de devis
Merci
il y a 2 ans
Il convient de m'envoyer une demande de devis exclusive, dans le cas contraire, je ne pourrais accéder à votre demande.
Bien à vous
il y a 2 ans