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Vol d'argent par mon collégue de travail
Sujet initié par Michel, il y a 2 ans - 4448 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma direction pour me restituer mon argent , celui ci n'a eu aucune sanction j'ai demandé à ne plus travailler avec lui ma direction m'a dit qu'ils allaient seulement nous changer nos heures pour ne plus que l'on se croise! le vivant mal mon médecin m'a arrêté en accident de travail pour choc émotionnel ; actuellement je suis suivi par un psychiatre avec un traitement trés lourd et c'est l'assurance de mon employeur qui prend en charge mes soins je me sens humilié effondré je travaille dans une mairie en qualité ASVP dans un parking souterrain , Mon collégue est la soeur d'une ancienne élue ! ils veulent étouffer l'affaire en plus il entretenait des relations privilégiées avec mon chef de service , depuis plusieurs années mes évaluations et notations je ne recevais jamais de retour de notations Mon psychiatre m' dit que j'étais un agent fantôme !! Depuis Novembre 2022 je suis en arrêt ! n'ayant pas de nouvelles suite à ma plainte je suis allé au Tribunal d'Instance pour ce qu'il en était la Greffière ;celle ci m'a répondu que ma plainte n'a jamais été envoyé par le Commissariat de ma ville je suis dégouté j'en ai parlé à mon psychiatre il m'a doublé le traitement j'ai perdu le goût de la vie

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Cher Monsieur,
Votre situation médico-psychiatrique semble être en disproportion totale avec le vol de 100 € dont vous avez été victime.
Vous décrivez notamment une situation de défaut de suivi de votre dossier administratif qui semble indiquer une mise au placard.
L'administration a pris une décision de ne pas sanctionner votre collègue, au regard de la faiblesse des sommes prises et de sa restitution.
La décision n'a pas été contestée. Elle est définitive.
Mais rien ne vous interdit de porter plainte pour le vol des 100 €. Sachez toutefois que l'article 311-3-1 du Code Pénal limite dans ce cas la sanction encourue à une peine d'amende de 300 €.

***
Article 311-3-1 : Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
***

Enfin vous aurez le droit de réclamer des dommages et intérêts à votre collègue pour le préjudice moral et corporel qui a été induit par ce vol. Toutefois le préjudice devant être prouvé, il faudra recourir à un expert psychiatrique. Je ne suis pas certain qu'un médecin expert valide 3 ans d'arrêt de travail pour un vol de 100 €. A moins qu'il n'y ait eu d'autres circonstances?

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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Michel
merci bcp
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,

Vous devez vous rendre au commissariat afin de savoir pourquoi votre plainte n'a pas été pris en compte. Vous pouvez dans tous les cas, déposer à nouveau une plainte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Michel
Bonjour Maitre
je me suis rendu au TPI effectivement ma plainte n'a pas été enregistrée la grefffiére a pris ma plainte en considération cette -ci ; elle m'a dir que j'étais victime de ces faits et qu'elle allait faire le nécessaire pour qu'elle soit enregistrée ! elle m'a dit d'attendre pour recevoir des nouvelles dans peu de temps
Cordialement
M
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

D'accord monsieur, si j'ai pu répondre à votre question, je vous remercie de cliquer sur résolu.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Vayn's
Bonsoir je discuter avec vous
il y a 10 mois
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