Bonjour,
Si votre défunte compagne vous a privé de tout droit dans sa succession, vous ne pouvez prétendre qu'au 20 % de votre part dans le logement en sus de votre droit d'usage et d'habitation d'une durée de 10 ans.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
ok mais si je vends la maison avant l'expiration des 10 ans de son droit d'usage et d'habitation, quel serait ma part sur ce droit?
il y a 1 an
Votre droit d'usage et d'habitation ne vous confère pas de droit supplémentaire en cas de vente anticipée du bien. 20 % du montant du prix de vente vous reviendra donc uniquement en cas de vente du bien.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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