Changement des mesures validées, en cours de divorce

Sujet initié par Laureth, il y a 3 heures - 105 vues

Chère Madame

➡️Lors de l'audience sur les mesures provisoires, le juge organise uniquement la vie pendant la procédure de divorce. Il prend des décisions pratiques et temporaires : qui occupe le logement, comment sont réparties les charges, s'il y a une pension à verser, etc. Ces mesures servent à stabiliser la situation le temps que le divorce soit jugé.

➡️Il est important de comprendre que ces décisions ne règlent pas définitivement le divorce. Elles sont, par nature, provisoires.

Cela signifie deux choses :

1/ D'une part, elles seront remplacées par les décisions prises dans le jugement de divorce, qui fixera les règles définitives (partage des biens, sort du logement, éventuelle prestation compensatoire, etc.).

2/D'autre part, elles peuvent aussi être modifiées avant même le jugement si vous trouvez un accord avec votre mari.

➡️En effet, même après l'audience, vous gardez la possibilité de vous mettre d'accord sur tout ou partie des conséquences du divorce (logement, véhicule, dettes, répartition des biens...).

Cet accord peut être rédigé par vos avocats, puis soumis au juge. Celui-ci pourra l'homologuer s'il estime qu'il est équilibré et conforme aux intérêts de chacun.

➡️En pratique, cela veut dire que la situation reste évolutive pendant toute la procédure.

Les mesures provisoires posent un cadre, mais elles ne vous empêchent pas d'ajuster vos arrangements si un terrain d'entente est trouvé.

✅En résumé : les décisions prises à l'audience servent à gérer l'immédiat, mais elles ne figent pas votre avenir. Tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, vous pouvez encore, d'un commun accord, faire évoluer l'organisation matérielle et financière et demander au juge de la valider.

Bien à vous
Restant à votre écoute si nécessaire
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Xavier DAUSSE