Bonjour,
Après un divorce contentieux, le notaire est chargé d'établir un état liquidatif et partage de notre régime matrimonial de séparation de biens suite au prononcé du
divorce. Ceci dans le cadre d'une procédure "amiable". Mon ex-mari se porte acquéreur de la maison en indivision. Qui doit régler les frais de notaire concernant ce rachat de soulte? Quels textes de lois s'appliquent?
Merci bcp
Merci de vos réponses