Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maison
Sujet initié par archiflo, il y a 5 mois - 688 vues
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Bonjour, mariée en 1999 mon pere m'a donné 90 000 Euros pour l'achat d'une maison à 150000 Euros en 2008 par versement sur notre compte joint
puis elle a ete revendue 200000 euros en 2014 mon pere m'a donné à nouveau 100 000 euros par versement aussi sur notre compte joint pour l'achat d'une autre maison à 290000 Euros en 2014 ce qui fait que mes apports on ete de 190 000 euros (hors revalorisation ) mon mari qui veut divorcer et n'a jamais travaillé veut me faire vendre la maison estimee 900 000 euros mais c'est mon lieu de travail - cabinet d'architecte - ou me reclame 450000 euros pour me laisser tranquille.
comment faire valoir ce a quoi il a droit ?
PS: j'ai la trace des virements bancaires et de leur origine et des courriers échangés avec mon pere
Chère Madame, Votre mari réclame 50% de la valeur actuelle de l'immeuble. Mais il faut tenir un compte de partage. Il faut aussi et surtout savoir quel est votre statut matrimonial : régime légal ou contrat de mariage? Cette situation détermine vos droits et donc la manière de calculer le partage à venir du bien. Au pire (communauté) il a droit à 50% de la valeur, mais cette valeur est diminuée de votre apport. Au mieux (séparation) il a droit à50% de la valeur, mais vous doit 50% de votre apport.
Il faut faire un premier compte d'indivision sur la vente du premier immeuble et un compte d'indivision pour l'achat du 2ème.
Simplifié, cela donnerait: 1er immeuble : Achat 150000 - Apport 90000 = valeur d'indivision 60000 Prix de revente 200000 - apport 90000 = plus-value indivise 110000 soit 2x 55000 et remboursement apport 90000
2eme immeuble : Achat 250000 - apport 190000 soit valeur d'indivision 60000 La valeur de la maison est strictement théorique puisqu'elle n'est pas vendue. A supposer que la valeur soit réellement 900000 € Valeur de partage 900000 - prix d'achat 250000 = plus-value 650000 Plus value 650000 - apport 190000 = valeur de partage 460000 = 2x 230000
On serait loin des 450000.
MAis surtout ! Si vous refusez l'accord et que vous poursuivez le partage judiciaire de la maison je suis certain que l'immeuble sera vendu moins cher que 900000 €, ce qui vous permettra de racheter la part de votre ex à une valeur nettement plus faible.
Je vous recommande donc de prendre un avocat et de commencer à évaluer avec lui les solutions les plus avantageuses pour un divorce rendu à votre avantage. Vous pouvez me contacter en privé.
merci pour votre reponse cela me permet d'avoir une approche plus logique du partage dans les faits c'est plus complique parce qu'il y a deux maisons etapes intermediaires et que les fonds proviennent de mes comptes courants dans une société dont les parts ont fait l'objet d'une donation partage en demembrement . j'ai bien noté vos coordonnées et ne manquerait pas de venir vers vous ulterieurement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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