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Bonjour, Je suis divorcée depuis plus de 2 ans et j'habite toujours dans l'appartement familial dont je ne possède que 10 % des parts et mon ex mari en a 90%. Je dois normalement lui payer un loyer qu'il n'a jamais demandé. S'il le demande combien de mois peut il exiger ? Est ce rétroactif ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
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Nous ne pas sommes pas divorcés. mon mari m’a quitté et il vit dans notre appartement dont les loyers étaient avant chaque mois payés par des locataires ce qui
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Chère Madame, Il est effectivement possible pour lui de réclamer une indemnité d'occupation rétroactive pour toute la durée de l'occupation. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
il y a 2 ans
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