Document recevable

Sujet (Cloturé) initié par patou56, il y a 1 an - 1238 vues

Chère Madame,

J'apporte plusieurs éléments de réponse.

Malheureusement les crédits pris par un époux pendant le mariage sont considérés par les tiers, la banque par exemple, comme étant souscrits pour les besoins du ménage. Votre soeur peut donc être poursuivie par la banque pour le paiement de la totalité du crédit.

Au cours de la procédure de divorce, Mme peut demander que les échéances de crédit soient mises entièrement à la charge de son époux sans qu'il puisse après lui réclamer quoique ce soit.

La question peut être également réglée après le divorce avec une nouvelle procédure dite de liquidation du régime matrimoniale.

Elle pourrait porter plainte contre Monsieur pour faux ou usage de faux.

Elle pourrait déposer un dossier de surendettement.

Elle peut lui faire signer une reconnaissance de dette mais il faudra saisir un autre juge que celui du divorce pour en obtenir le paiement.

Si la réponse vous convient, je vous remercie d'indiquer que la question a été résolue.

Bien à vous.