Demande suite à un rejet d’une demande de remise gracieuse sur tva
Sujet initié par AAAAAAA, il y a 3 mois - 619 vues
Bonjour,
J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la TVA. Celle ci a été refusée. EN demandant des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse :
"Pour information, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration fiscale de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande de remise gracieuse. L'examen de votre situation a conclu au maintien de la majoration de 10% ( art 1728 du CGI) appliquée sur le rappel de TVA, effectué selon la procédure de taxation d'office et aux intérêts de retard (art 1727 du CGI). Ces pénalités sont les pénalités mimimums appliquées en cas de bonne foi. De plus, vous n'êtes pas dans une situation d'indigence. La décision a été prise par mon chef de service. Il est inutile de refaire une demande."
selon vous existe un moyen tout de même de faire une demande à plus haut niveau ? Qu'en pensez vous de cette réponse ?
Vous pouvez escalader votre demande au niveau de l'administration centrale.
En ce sens, vous pouvez vous référer à l'instruction BOI-CTX-GCX-10-50 du 12/09/2012 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-50-20120912
Il existe aussi la possibilité d'aller voir le conciliateur fiscal départemental.
En pratique, il est important que votre demande explique pourquoi vous considérez que la pénalité de 10% entraîne des effets disproportionnés selon vous.
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