Factures énergie émises sur estimation depuis 2019
Sujet initié par Cathy-ps42, il y a 1 mois - 407 vues
Bonjour,
Nous sollicitons vos lumières concernant une interrogation que nous avons concernant l'obligation d'un relevé réel de notre compteur électrique.
Malgré un compteur nouvelle génération installé en 2020, nous venons d'apprendre que l'ensemble des factures reçues depuis 2019 n'était basé que sur des estimations.
On nous demande donc de régulariser notre consommation depuis cette date alors que notre compteur est accessible. Nous n'avons par ailleurs jamais reçu de message et/ou courrier nous demandant de transmettre l'index relatif à notre consommation.
Nous avons porté réclamation conformément à l'article 202 de la loi sur la transition énergétique car nous y sommes éligibles.
La régularisation ne peut donc se faire que sur les 14 mois précédents le dernier relevé.
Quid néanmoins des sommes versées chaque mois avant ces 14 mois.
Du fait du manquement du fournisseur, est-il possible de demander le remboursement des sommes prélevées avant les 14 mois dans la mesure où, in fine, nous n'avons aucune facture réelle (alors même que le fournisseur a obligation de faire un relevé annuel) ?
En vous remerciant sincèrement pour votre réponse.
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