Quelle démarche le conjoint pacsé à un étranger peut faire auprès de la préfectu
Sujet initié par Steffc, il y a 4 semaines - 488 vues
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Bonjour,
Mon conjoint s est rendu au commissariat de notre commune pour exposé sa situation et on lui aurait dit que comme je suis française je peux faire plus que la demande de titre de sejour pour accélérer les choses. Je ne vois pas quelle démarche puis je faire à mon niveau?
Bonjour, Si douze mois de vie commune sont passés depuis la conclusion du PACS, il peut introduire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci mais cela est déjà en cours depuis décembre 2022. Ma question était plutôt : puis-je faire autre chose étant conjointe française d un étranger ? Merci
si il a déposé le dossier complet à la pref depuis décembre 2022
et il n'a reçu aucun document de la part de la pref
4 mois de silence de de l'administration a compter du depot de na demande équivaut en application de la loi à un refus implicite et il avait 2 mois pour le contester devant le tribunal administratif
Il a eu un Récépissé de 6 mois et 2 de 3mois. On vient de redemandé un renouvellement.. et sans autorisation de travail. On a un bebe de 14 mois aussi. Vous pensez à un refus implicite? Pourquoi renouveler les Récépissés dnas ce cas...
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