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Pacs et et titre de séjour
Sujet initié par Anna77, il y a 1 mois - 257 vues

Bonjour,

Je souhaite me pacsé avec mon conjoint étranger. Mon conjoint est brésilien j'aurais plusieurs questions à ce sujet.
Quand nous serons passés en France, il va pouvoir rester combien de temps sur le territoire français ?
Durant ce temps pourra-t-il, travailler ?
À partir de combien de temps il peut faire une demande de carte de séjour ?
Quels sont les démarches à suivre et le délai pour celle-ci ?
Merci d'avance de vos explications.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Le PACS avec un ressortissant étranger ne donne pas automatiquement un droit au séjour en France, contrairement au mariage.

Votre conjoint brésilien pourra entrer et rester en France en tant que touriste pendant 90 jours maximum sur une période de 180 jours sans visa. Le PACS ne prolonge pas cette durée : à l'issue des 90 jours, il devra quitter le territoire s'il n'a pas obtenu un autre titre de séjour.

Pendant ce séjour en tant que touriste, il ne pourra pas travailler, car ce statut ne donne aucun droit au travail.

Pour pouvoir rester plus longtemps et travailler, il devra demander un titre de séjour, généralement sur le fondement de la vie privée et familiale. Toutefois, l'administration exige en pratique de démontrer une vie commune réelle et stable en France, souvent d'au moins un an, ce qui ne peut pas être constitué avec de simples séjours touristiques.

La demande de carte de séjour se fait auprès de la préfecture (souvent via la plateforme ANEF), avec des justificatifs tels que :

-le PACS,
-des preuves de vie commune,
-des justificatifs de domicile,
-des éléments sur la relation.

Les délais de traitement varient selon les préfectures, mais ils sont généralement de plusieurs mois.

En résumé, le PACS est un élément favorable, mais il ne permet ni de rester plus longtemps automatiquement, ni de travailler, ni d'obtenir immédiatement un titre de séjour sans remplir les conditions de vie commune en France.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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