Sujet initié par Carl G, il y a 2 semaines - 5122 vues
Bonjour,
j'espère que vous aller bien.
Je suis de nationalité Belge, mais j'ai un casier judiciaire datant de 2019 en France. La Belgique me demande d'effacer le casier avec la France avant de pouvoir effacer en Belgique. Je ne trouve pas la façon de faire pour quelqu'un qui n'est pas français. Je dois faire la requête à quel procureur? De plus, je vis présentement aux États-Unis et je ne peux pas me présenter en personne à l'audience qui suit à cette requête est-ce qu'un avocat peut me représenter? Aussi y-a-t-il un moyen d'avoir Le numéro de parquet et la copie du jugement à distance?
Vous pouvez demander à un avocat de demander l'effacement de votre casier judiciaire. Il fera la demande auprès du Procureur du Tribunal vous ayant condamné. L' avocat pourrait demander que l'audience se fasse sans vous en apportant la preuve de votre éloignement.
Bonjour merci beaucoup pour la réponse, c'est très apprécié et cela répond à ma question.
Par contre j'ai une nouvelle qui me vient en tête. La peine était 6 mois emprisonnement avec sursis de 5 ans . Ça fera 5 ans en septembre 2024. On m'a informé que pour les peines avec sursis, quand le délai est écoulé l'effacement se fait automatiquement, est-ce vrai? Si oui, ça veut dire qu'en septembre (4 mois) ça s'effacerait. Idéalement j'aimerais le faire effacer maintenant, mais on me dit que ça pourrait prendre 6 mois à 1 an si je fais la demande anticipée. Du coup est-ce vrai pour l'effacement automatique et est-ce vrai pour le 6 mois à 1 an? En fonction de cela, je vais voir ce qui est plus logique de faire comme démarche.
Enfin, si j'ai besoin de consulter un avocat à prix abordable à ce sujet, avez-vous des références
Bonjour merci beaucoup pour la réponse, c'est très apprécié et cela répond à ma question.
Par contre j'ai une nouvelle qui me vient en tête. La peine était 6 mois emprisonnement avec sursis de 5 ans . Ça fera 5 ans en septembre 2024. On m'a informé que pour les peines avec sursis, quand le délai est écoulé l'effacement se fait automatiquement, est-ce vrai? Si oui, ça veut dire qu'en septembre (4 mois) ça s'effacerait. Idéalement j'aimerais le faire effacer maintenant, mais on me dit que ça pourrait prendre 6 mois à 1 an si je fais la demande anticipée. Du coup est-ce vrai pour l'effacement automatique et est-ce vrai pour le 6 mois à 1 an? En fonction de cela, je vais voir ce qui est plus logique de faire comme démarche.
Enfin, si j'ai besoin de consulter un avocat à prix abordable à ce sujet, avez-vous des références
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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