Bonjour,
Oui, à partir du moment les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont remplies, celle-ci est accordée.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 7 mois
Merci pour la précision ! Quel est le texte juridique qui le justifie ?
il y a 7 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Vous pouvez consulter les décrets relatifs à l'aide juridictionnelle, notamment le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Par ailleurs, pour remplir votre dossier de demande d'aide juridictionnelle, je vous conseille de télécharger la notice explicative.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 7 mois
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