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Svp aider moi
Bonjour,
J'ai reçue ça le 4 août mais je suis pas à l'origine de c'est amende j'ai porter plainte y'a déjà des années y'a 3 mois j'ai était convoqué à la gendarmerie pour ça on a vue avec eux le truc ses que maintenant on m'envoie ça que faire personne
Vous n'avez pas payé les sommes dues à ma caisse (amendes, condamnations pécuniaires, forfait de post-stationnement majoré...). Je suis donc dans l'obligation d'en poursuivre le recouvrement.
Une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à votre encontre et a été notifiée au tiers détenteur désigné ci-dessous (banque, employeur, locataire, organisme d'assurance ...).
La saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate des fonds, à hauteur des sommes réclamées. Cette attribution se réalise :
dans la limite du respect du solde bancaire insaisissable (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution). Votre banque doit ainsi laisser à votre disposition, quelle que soit la composition du foyer, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10% du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret (article L. 262 du livre des procédures fiscales).Dans le cas où la saisie administrative à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires crédités d'une créance insaisissable, le montant de cette créance viendra en déduction du solde du compte, conformément à l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution.
• dans la limite du respect de la quotité saisissable, en matière de saisie-rémunération (articles L. 3252-2, L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail) ;
• dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification, en matière de saisie sur contrat d'assurance rachetable.
Si vous ne vous acquittez pas immédiatement de votre dette, le montant rendu indisponible me sera directement versé dans les trente jours qui suivent la réception de la présente saisie administrative à tiers détenteur.
Vous pouvez également demander à votre établissement bancaire de me verser immédiatement les fonds qu'il aura rendu indisponibles. Dans ce cas, vous devez lui renvoyer, en le remplissant, le formulaire ci-joint.
Toute contestation relative à la régularité formello de cet acte doit être portée dans le délai de deux mois à compter de la présente notification devant le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (artieles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales).
Pour toute question ou complément d'information, vous devez impérativement contacter le service désigné ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public, par procuration
Anne France CARON
Inspecteur Divisionnaire La somme et de quand même 8429€
Merci de vos réponses
J'ai reçue ça le 4 août mais je suis pas à l'origine de c'est amende j'ai porter plainte y'a déjà des années y'a 3 mois j'ai était convoqué à la gendarmerie pour ça on a vue avec eux le truc ses que maintenant on m'envoie ça que faire personne
Vous n'avez pas payé les sommes dues à ma caisse (amendes, condamnations pécuniaires, forfait de post-stationnement majoré...). Je suis donc dans l'obligation d'en poursuivre le recouvrement.
Une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à votre encontre et a été notifiée au tiers détenteur désigné ci-dessous (banque, employeur, locataire, organisme d'assurance ...).
La saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate des fonds, à hauteur des sommes réclamées. Cette attribution se réalise :
dans la limite du respect du solde bancaire insaisissable (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution). Votre banque doit ainsi laisser à votre disposition, quelle que soit la composition du foyer, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10% du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret (article L. 262 du livre des procédures fiscales).Dans le cas où la saisie administrative à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires crédités d'une créance insaisissable, le montant de cette créance viendra en déduction du solde du compte, conformément à l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution.
• dans la limite du respect de la quotité saisissable, en matière de saisie-rémunération (articles L. 3252-2, L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail) ;
• dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification, en matière de saisie sur contrat d'assurance rachetable.
Si vous ne vous acquittez pas immédiatement de votre dette, le montant rendu indisponible me sera directement versé dans les trente jours qui suivent la réception de la présente saisie administrative à tiers détenteur.
Vous pouvez également demander à votre établissement bancaire de me verser immédiatement les fonds qu'il aura rendu indisponibles. Dans ce cas, vous devez lui renvoyer, en le remplissant, le formulaire ci-joint.
Toute contestation relative à la régularité formello de cet acte doit être portée dans le délai de deux mois à compter de la présente notification devant le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (artieles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales).
Pour toute question ou complément d'information, vous devez impérativement contacter le service désigné ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public, par procuration
Anne France CARON
Inspecteur Divisionnaire La somme et de quand même 8429€
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