École

Sujet initié par Samsam, il y a 6 mois - 971 vues

Bonjour,

J’ai fait une demande de bourse dans l’école de mon enfant que j’ai en garde alternée.
J’ai eu connaissance d’une circulaire qui permet la non déductibilité des frais de demi pension sur la bourse j’ai donc fait une demande écrite comme mentionné sur la circulaire qui précise « si les responsabilités financières sont réparties entre les deux parents le responsable qui a obtenu la bourse pour son enfant et souhaite la non déductibilité sur les frais de demi pension doit expressément en informer l’établissement »
Or je reçois un courrier du principal :
« 

Par courrier cité en référence vous sollicitez d'une part, la non
déductibilité de la bourse, et d'autre part son octroi à votre seul profit, au motif que les revenus de votre ex-conjoint sont plus élevés que vos propres revenus.
S'il est en effet possible, d'appliquer la non déductibilité de la bourse de la facture de cantine, en revanche, la réglementation précise qu'en cas de garde alternée, vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Pour pouvoir répondre favorablement à votre demande il nous faut donc l'aval de M. A
Concernant la facture de cantine d'un montant actuel de 315,36 €, (hors aide liée au quotient familial, et hors bourse), conformément à votre demande elle sera répartie entre chacun des 2 parents. Le quotient familial de chaque parent sera alors appliqué sur la facture qui lui sera adressée.
A titre d'information, la campagne de bourse s'achèvera le 18 octobre 
Ps:copie du courrier envoyé à mr »

Je souhaite savoir si l’établissement a le droit d’effectuer ce genre de courrier
Les sites de l’éducation nationale précise qu’il ne peut être demandé de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas fournir de demande de bourse

Merci de m’éclairer sur mes recours

Merci de vos réponses