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École
Sujet initié par Samsam, il y a 1 an - 1310 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de bourse dans l'école de mon enfant que j'ai en garde alternée.
J'ai eu connaissance d'une circulaire qui permet la non déductibilité des frais de demi pension sur la bourse j'ai donc fait une demande écrite comme mentionné sur la circulaire qui précise « si les responsabilités financières sont réparties entre les deux parents le responsable qui a obtenu la bourse pour son enfant et souhaite la non déductibilité sur les frais de demi pension doit expressément en informer l'établissement »
Or je reçois un courrier du principal :
« 

Par courrier cité en référence vous sollicitez d'une part, la non
déductibilité de la bourse, et d'autre part son octroi à votre seul profit, au motif que les revenus de votre ex-conjoint sont plus élevés que vos propres revenus.
S'il est en effet possible, d'appliquer la non déductibilité de la bourse de la facture de cantine, en revanche, la réglementation précise qu'en cas de garde alternée, vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Pour pouvoir répondre favorablement à votre demande il nous faut donc l'aval de M. A
Concernant la facture de cantine d'un montant actuel de 315,36 €, (hors aide liée au quotient familial, et hors bourse), conformément à votre demande elle sera répartie entre chacun des 2 parents. Le quotient familial de chaque parent sera alors appliqué sur la facture qui lui sera adressée.
A titre d'information, la campagne de bourse s'achèvera le 18 octobre 
Ps:copie du courrier envoyé à mr »

Je souhaite savoir si l'établissement a le droit d'effectuer ce genre de courrier
Les sites de l'éducation nationale précise qu'il ne peut être demandé de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas fournir de demande de bourse

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Selon les directives du ministère de l'Éducation nationale, en cas de garde alternée, il est effectivement nécessaire de fournir les avis d'imposition des deux parents pour déterminer l'éligibilité à la bourse. Cependant, il n'est pas nécessaire de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas faire de demande de bourse.

Vous avez le droit de demander la non-déductibilité des frais de demi-pension sur la bourse, comme mentionné dans la circulaire. L'établissement doit respecter cette demande si elle est faite conformément aux directives.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement pour réitérer votre demande de non-déductibilité des frais de demi-pension et pour clarifier que vous n'êtes pas tenu de fournir une attestation de l'autre parent.

Si l'établissement ne répond pas favorablement, vous pouvez contacter le rectorat de votre académie pour signaler la situation et demander une intervention. Si la situation ne se résout pas, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'éducation pour obtenir des conseils juridiques et vous aider à défendre vos droits.

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