Lors du dépouillement d'offre de marché public.

Sujet (Cloturé) initié par sebil y a 1 an - 1099 vues

Bonjour,
Peut-on faire travailler avec une entreprise ayant répondue à l' appel d'offre avant la fin du dépouillement des offres (c'est à dire avant attribution et notification du marché) en cas de vacance du dit marché ?
Pouvez vous me donner le ou les articles le précisant s'il vous plaît ?
Je vous remercie.

Bien cordialement,

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Maître Ariel DAHAN

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Cher Monsieur,
Si vous représentez une administration publique, ou une collectivité publique et que vous avez un marché en cours et une vacance du service public, vous prendriez un risque d'annulation de l'attribution du marché, et donc un risque de prise illégale d'intérêt, si vous attribuiez le marché à une entreprise qui n'est pas encore attributaire;
Si la vacance génère une situation d'urgence vous avez le choix entre traiter le marché en régie directe.
Mais vous pouvez aussi, si la vacance du service crée une situation d'urgence "impérieuse" (qu'il vous appartiendra de qualifier) vous pouvez revendiquer l'article L2122-1 du Code des Marchés Publics, qui permet à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque
" en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général."

L'Article R2122-1 précise les conditions d'un marché sans publicité ni mise en concurrence:
- lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

En conséquence oui, vous pouvez passer un marché "strictement limité au temps de la situation d'urgence" sans mise en concurrence.

Mais il vous appartient de justifier la situation.

Je vous recommande spécifiquement de solliciter (dans la même urgence) une consultation juridique pour vous couvrir et vérifier les conditions de passation.
Vous pouvez me contacter en p rivé à cette fin :-)
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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