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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bail signé et dépôt de garantie versé mais plus de nouvelles
Sujet (Cloturé) initié par ryuk69, il y a 7 mois - 572 vues

Bonjour,

Résumé de la situation

Je me permets de vous écrire pour obtenir des conseils juridiques concernant une location immobilière dont les démarches semblent avoir rencontré un problème. Voici les faits chronologiques :
•Le 23 novembre, j’ai visité un logement avec l’intention de le louer.
•À la suite de la visite, j’ai signé un bail de location en date du 1er décembre 2024.
•Le 26 novembre, j’ai versé une caution conformément aux termes du bail.
•Depuis le 29 novembre, le propriétaire ne répond plus à mes emails ni à mes messages SMS.
•Le 1er décembre, date prévue pour la remise des clés, le propriétaire ne s’est pas présenté.

Problèmes rencontrés

Je suis actuellement dans une situation où :
1.Je n’ai pas accès au logement malgré un bail signé et une caution versée.
2.Le propriétaire est injoignable depuis plusieurs jours.
3.Je subis un préjudice direct, car je ne peux pas occuper le logement à la date prévue.

Demandes et questions
1.Quels recours juridiques puis-je envisager pour obtenir l’accès au logement ou récupérer les sommes versées ?
2.Puis-je engager une procédure pour faire valoir mes droits en tant que locataire face à ce comportement ?
3.Existe-t-il des démarches d’urgence pour obliger le propriétaire à respecter ses engagements ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,
M. Guerboub

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, le mettant en demeure de vous remettre les clés du logement ou de vous rembourser la caution versée. Mentionnez un délai raisonnable pour qu'il réponde. Si le propriétaire ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver une solution amiable.

Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'exécution du bail ou le remboursement des sommes versées.

Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits en tant que locataire. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos intérêts devant le tribunal.

Faites constater par un huissier de justice que le propriétaire ne respecte pas ses engagements. Cela peut renforcer votre dossier en cas de procédure judiciaire. Vous pouvez également demander une procédure de référé auprès du tribunal pour obtenir une décision rapide et contraignante contre le propriétaire

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 7 mois
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