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Pension alimentaire - modification des accords en cas de garde changée
Sujet initié par Laurail y a 1 an - 2062 vues
Bonjour,
Mon conjoint est séparé de son ex-femme et doit lui verser une pension alimentaire pour 2 enfants. A la rentrée de septembre l'un de ses enfants, 18 ans, est venu vivre chez nous pendant presque 3 mois. Mon conjoint a donc divisé par 2 la pension. Aujourd'hui ce même enfant vit dans un logement étudiant et reçoit directement la pension alimentaire pour l'aider à payer le loyer du logement étudiant. Son ex femme décide de poursuivre mon conjoint en justice pour non paiement de la pension alimentaire depuis septembre. Il me semble que pour un enfant majeur, la pension peut-lui être versée directement ? Que risque-t-on suite à cette poursuite ? Sachant également que cette pension n'a jamais été revalorisée suite à la naissance de nos enfants. Merci de votre aide.
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La pension peut être payée directement à l'enfant majeur s'il n'habite plus chez l parent ayant la garde.
Elle peut donc lui être versée et votre compagnon ne risque rien.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
Laura
Qu'en est-il du fait qu'il est stoppé la pension pendant que l'enfant vivait chez nous ? Car selon la mère elle avait d'autres charges c'est pourquoi elle le poursuit. Hormis le pass navigo et la mutuelle elle n'avait rien d'autre nous avons nous assumer son alimentation et autre frais du quotidien pendant que l'enfant était chez nous. Mon conjoint avait-il le droit de stopper la pension sans accord d'un juge ? Merci bien
Tant qu'un juge n'a pas décidé que la contribution à l'entretien et l'éducation n'était plus due, que le fils de votre compagnon n'est pas indépendant, et si les parents ne sont pas d'accords entre eux, la contribution est due entre les mains du créancier (la mère). Cela, à moins que le précédent jugement n'en dispose autrement.
Si votre compagnon souhaite changer les modalités de versement de la contribution en versant celle-ci directement à son fils, il doit 1/ obtenir l'autorisation de la mère expressément et par écrit (avec l'aide d'un avocat qui fera régulariser l'accord devant un juge c'est mieux) ou 2/ obtenir un jugement qui l'y autorise, en cas de désaccord.
Dans tous les cas, la contribution à l'entretien et l'éducation de son fils était due à la mère si aucun jugement n'est intervenu depuis septembre. Votre conjoint n'avait pas le droit de stopper le versement sans accord de la mère ou d'un juge.
Je maintiens ce que j'ai avancé concernant la pension du premier enfant qui peut être payée directement à l'enfant majeur s'il n'habite plus chez le parent en ayant précédemment la garde.
Il faut alors le faire acter devant le JAF en le saisissant par requête.
Il faut faire une demande distincte pour les 2 enfants en reprenant les comptes entre vous selon les épisodes successifs, en sollicitant une rétroactivité.
Ne tardez pas car si vous ne pouvez communiquer la moindre trace de demande de modification antérieure, cette rétroactivité ne pourra remonter qu'au jour du dépôt de votre requête.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
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