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Problème de facturation et de pression lors d’un divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Robertil y a 1 an - 1915 vues
Bonjour,
Nous avons engagé le même cabinet d'avocats pour notre divorce par consentement mutuel (Tedgui/Gasby). Malheureusement, nous avons eu le sentiment d'être pris en otage lors de la procédure.
Le jour de la signature à Marseille, les avocats nous ont demandé de régler immédiatement des frais d'honoraires de 1 159 € pour moi et 1 100 € pour mon ex-épouse. Lorsque nous avons demandé une facture détaillée avant de procéder au paiement, ils nous ont répondu que celle-ci nous serait envoyée ultérieurement.

Étant réticent à payer sans justificatif, ils nous ont alors indiqué que la signature serait reportée à une date ultérieure et que nous devrions revenir. Or, après avoir effectué chacun trois heures de trajet pour nous rendre sur place, il nous était difficilement envisageable de reporter la procédure.

Par ailleurs, nous n'avons été informés des montants à régler que la veille au soir (20h00 pour moi), tandis que mon ex-épouse a simplement reçu un message vocal lui demandant d'apporter un chéquier.

Enfin, bien qu'ils nous aient assuré que nous pouvions les contacter pour toute question, ils ne nous avaient jamais précisé que chaque appel était facturé 480 € de l'heure.

Ont-ils le droit d'exercer une telle pression sur leurs clients ?

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7940 questions résolues
26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
La question du règlement des honoraires est normale; La prestation étant accomplie il est normal que vous payez votre avocat.
Il n'y a aucune pression. Vous n'avez pas voulu payer, donc l'acte n'est pas remis et la signature est reportée. C'est non-seulement logique mais imparable.

En ce qui concerne le montant des honoraires horaires, il faut vérifier votre convention d'honoraires. Un taux horaire de 480 € n'est pas hallucinant dans un contexte d'inflation permanent, surtout dans une situation où la facturation globale a été forfaitisée à un niveau très faible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,

Les honoraires des avocats sont librement fixés par l'avocat et son client, mais ils doivent être clairement définis dans une convention d'honoraires.

Depuis le 8 août 2015, il est obligatoire pour l'avocat de conclure une convention écrite avec son client, sauf en cas d'urgence ou d'aide juridictionnelle totale.

Cette convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires (article 10 de la loi n° 2015-990).

Si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires, l'avocat a néanmoins le droit de réclamer des honoraires, qui seront alors fixés selon la procédure de taxation.

En cas de désaccord sur le montant de la facture, vous pouvez contester les honoraires en demandant à l'avocat de justifier le montant réclamé et les diligences effectuées.

Si le montant de la facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu, vous pouvez refuser de payer les sommes que vous estimez non dues jusqu'à la décision du Bâtonnier.

La contestation doit être portée devant le Bâtonnier de l'Ordre du barreau où l'avocat est inscrit.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Bâtonnier prendra une décision sur le montant des honoraires, qui pourra faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Merci d'informer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Robert
Bonjour,
Le problème n'est pas le règlement en soi, mais le fait de devoir payer sans avoir une facture ou une pièce justificative.

Lorsque je fais réaliser des travaux ou effectue un achat, je reçois une facture proforma, ce qui me permet d'éviter toute surprise au moment de la livraison.

Merci pour votre réponse.
Très cordialement.
il y a 1 an
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
La facture est une obligation légale.
Ce n'est pas un débat.
Mais la facture peut effectivement être envoyée après paiement (facture acquittée). Ce n'est pas un problème.
Ce qui compte c'est la lettre de mission, la convention d'honoraire ou le devis qui a été présenté par votre avocat, qui fixe la rémunération ou son mode de calcul.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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