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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Issam, il y a 6 mois - 611 vues

Bonjour,

Est-il possible de demander et d'obtenir une autorisation de travail avec un titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale" pour un CDI, et après obtention de celle-ci, faire le changement de statut auprès de la préfecture ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher monsieur,

En principe, le titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale" est destiné à ceux qui exercent une activité non salariée. Cela signifie que ce titre ne permet pas directement d'exercer une activité salariée, comme un CDI.

Ce titre est délivré pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable, et dont l'étranger tire des moyens d'existence suffisants.

Cependant, il est possible de changer de statut.

Pour cela, vous devrez déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture, en justifiant de votre nouveau projet professionnel et en fournissant les documents nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour salarié.

Ce changement de statut est soumis à l'appréciation de l'administration, qui examinera la viabilité de votre projet et le respect des conditions légales.

Il est important de noter que le changement de statut n'est pas automatique et dépendra de la situation de l'emploi et de la conformité de votre demande avec la législation en vigueur.

Je vous recommande de bien préparer votre dossier et de vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître les documents spécifiques à fournir.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
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Issam
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Pour demander le changement de statut auprès de la préfecture, il faut fournir une autorisation de travail en plus des documents demandés. Donc est-ce qu'il est possible d'obtenir l'autorisation de travail avec le statut "Entrepreneur/Profession libérale" pour ensuite faire le changement de statut ?
il y a 6 mois
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Pour exercer une activité en tant qu'entrepreneur ou profession libérale en France, il est effectivement nécessaire d'obtenir une carte de séjour spécifique, qui inclut une autorisation de travail.

Cette carte de séjour est délivrée sous certaines conditions, notamment la viabilité économique de l'activité envisagée et la capacité à subvenir à ses besoins.

En ce qui concerne le changement de statut, il est important de noter que la demande d'autorisation de travail est généralement liée à un contrat de travail salarié.

Pour les entrepreneurs ou professions libérales, l'autorisation de travail est incluse dans le processus de demande de la carte de séjour. Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travail séparément pour un statut d'entrepreneur/profession libérale, car cette autorisation est intégrée dans la demande de carte de séjour.

Je vous recommande de préparer votre dossier de demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale, en incluant tous les documents requis, afin de pouvoir exercer légalement votre activité en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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