Peine complémentaire d inéligibilité

Sujet initié par Hub, il y a 3 mois - 1917 vues

Sans inscription au B2, l art 775-1 du CPP stipule que toutes déchéances résultant d une condamnation est relevée, mais j ai été quand même radié car la déchéance de perte de grade selon la gendarmerie n est pas relevable car l inéligibilité est une peine complémentaire et non résultant de plein droit d unecondamnation. Je ne trouve pas la disposition législative ou un texte qui prévoit cela

L'article 775-1 du Code de procédure pénale stipule que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation.

Cependant, il est important de noter que certaines déchéances, comme celles liées à des sanctions disciplinaires ou à des peines complémentaires, peuvent ne pas être couvertes par cette disposition.

En effet, selon la jurisprudence, l'interdiction d'exercer certaines fonctions, comme la perte de grade dans la gendarmerie, peut être considérée comme une peine complémentaire et non comme une déchéance résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Crim. 30 Mai 1991 n°87-81.210, il est précisé que l'annulation de plein droit du permis de conduire ne relève pas des prévisions de l'article 775-1, car elle est considérée comme une peine complémentaire obligatoire.

De plus, l'article 222-44, I, 1° du Code pénal, qui traite des peines complémentaires, indique que certaines interdictions peuvent être imposées en tant que sanctions distinctes des peines principales.

Cela signifie que les déchéances qui ne résultent pas directement d'une condamnation pénale, mais qui sont imposées en tant que sanctions disciplinaires ou complémentaires, ne sont pas nécessairement levées par l'exclusion de la mention au bulletin n° 2.

En somme, il semble que la déchéance de perte de grade dans la gendarmerie, considérée comme une peine complémentaire, ne soit pas automatiquement relevée par l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

Vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer d'autres voies de recours ou clarifications sur votre situation spécifique.

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Bonjour, je suis dans la même situation que je vous j'ai été radié des cadres mais moi je suis personnel administratif. J'ai été radié des cadres pour une peine d'ineléligibilité.
Normalement si la peine n'est pas inscrite au B2 ils ne peuvent pas vous radier.

Bonjour, si ma peine complémentaire d inéligibilité n est pas inscrite au B2, comment les différentes personnes intéressées peuvent savoir que j ai cette peine ? Comment l administration peut prononcée une radiation sur un fait qu elle est censée ignorer par la voie légale de la consultation du casier judiciaire ? Celui ci étant vierge.....

Vous avez été réintégré ?

Merci beaucoup Maître pour votre réponse précise. Mais si la peine complémentaire d inéligibilité n est pas inscrite au B2, comment l administration gendarmique peut prononcer une radiation alors qu elle n est pas par la voie légale de consultation du B2 censée être informée de cette déchéance ? En avait elle le droit de prononcer la radiation alors ? Merci encore Maître pour votre réponse

Non je n'ai pas été réintégré, je suis toujours sous le coup de la peine d'inéligibilité.
Comment ont-ils pu être informés de votre inéligibilité dans la mesure où la peine n'a pas été inscrite au B2 ?

Le procureur général informe l administration de la condamnation.... Vous n avez pas fait un recours devant le tribunal administratif ? Votre condamnation a été inscrite au B2 ? Merci pour votre réponse

Ok, non je n'ai pas fait de recours, l'avocat m'a indiqué que ça ne servait à rien car cela entraîne une déchéance partielle des droits civiques. Ma condamnation a été inscrite au B2. Mais c'est la peine d'inelligibilité qui m'a fait radier pas la condamnation selon le service des ressources humaines. J'envisage de demander ma réintégration à l'issue de l'effacement et de la réhabilitation judiciaire. Mais j'ai peu de visibilité, la réintégration n'est pas de droit. J'ai déjà contacté mon syndicat. Il faut que vous demandiez au procureur le relèvement de la peine d'inelligibilité en lui expliquant la situation.

J ai fait la demande pour la relever mais lorsque la radiation a été prononcée ça ne change rien, ce n est pas rétroactif.... Normalement en ce qui vous concerne le conseil d état à écrit noir sur blanc que la peine complémentaire d inéligibilité ne pouvait pas à elle seule emporter interdiction d exercer une fonction publique. Il faut que cette interdiction d exercer soit prononcée par un juge.... J ai ce décret, mais moi c est le code de justice militaire ce n est pas pareil... Pour vous le décret le stipule clairement... Il faut que l interdiction soit prononcée....

Ok, merci pour l'info. Effectivement j'avais vu cette mention. C'est vrai que j'aurais pu tenter le recours. Après j'ai vu avec deux avocats qui m'ont déconseillé. la procédure est longue et ça coûte cher. Reste l'hypothèse de la réintégration. On peut échanger en privé si tu veux ....

Bonjour, il n y a pas grand chose à rajouter mais pas de soucis tu peux m appeler si tu veux. #Numéro de téléphone#

Oui tu as parfaitement raison, l'erreur est faite et on peut plus revenir en arrière. Au plaisir d'échanger avec toi ici xavier9102 [at] gmail [dot] com, (ton num n’apparait pas sur le forum)

Bonjour Hub,

Je suis gendarme en activité.
J'ai été condamné au pénal à une inegibilite mais pas d'inscription au B2.

Je suis sous le coup d'une radiation des cadres, est-ce tu penses qu'il y'a matière pour se défendre où c'est peine perdue ?

Merci d'avance

Bonjour, je ne sais pas du tout... J ai fait un recours devant le tribunal administratif mais ce ne sera pas avant l année prochaine.... Tu as été radié ? Si tu veux je te laisse mon adresse mail et on pourra en discuter un peu plus précisément et en détail.
#Adresse email#

Est-ce que tu es en Gironde ?

Bonjour,
Oui je suis en gironde mais j'arrive pas à lire ton adresse mail
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Merci d'avance