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Comment mettre fin a curatelle renforcé qui ce termine en octobre 2025 , bien qu
Sujet initié par Sam, il y a 6 mois - 682 vues

je voudrais mettre fin a la curatelle renforcée avant la date de fin qui est le 20/10/25 . J'ai un certificat de l'année dernière d'un expert favorable . Puis je en faire un autre et refaire une nouvelle demande au vu que des éléments nouveaux favorable sont arrivées en plus de la dernière fois ?
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,

Pour mettre fin à une curatelle renforcée, vous devez suivre certaines procédures prévues par le Code civil. Selon l'article 442, alinéa 4, du Code civil, la demande de mainlevée d'une mesure de protection doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé d'un médecin expert. Ce certificat doit attester de l'amélioration de l'état de la personne protégée.

Étant donné que vous disposez déjà d'un certificat favorable de l'année dernière, il est tout à fait possible de solliciter un nouveau certificat médical qui prenne en compte les éléments nouveaux favorables que vous mentionnez. Ce nouveau certificat devra être établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, conformément à l'article 431 du Code civil.

Il est important de noter que la demande de mainlevée doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne protégée. Vous pouvez également faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
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