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Certificat article 66 annexe 8 du règlement ue 2019/1111 - dossier dpcm 011 090

Sujet initié par mendesil y a 1 an - 2198 vues
Bonjour,
Suite à notre échange téléphonique de ce jour et après m'être informé auprès du Tribunal de mon domicile (Grenoble), celui-ci me dit que si mon divorce a été fait devant notaire, c'est au notaire d'établir ce certificat et non au tribunal.
Pouvez vous donc vous en occuper ? pouvez vous me communiquer les coordonnées du notaire qui s'est chargé de mon dossier ?
Merci.
Cordialement,
Manuela Mendes Matias

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5 réponses
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BELIGHA
Bonjour,

En effet, lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel et enregistré par un notaire, c'est bien ce dernier qui est responsable de la délivrance de l'attestation de dépôt de la convention de divorce.

Cette attestation permet ensuite aux avocats des parties de procéder à la transcription du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Concernant les coordonnées du notaire qui s'est chargé de votre dossier, je ne peux malheureusement pas vous les fournir.

Je vous recommande de contacter directement le notaire qui a traité votre divorce ou de vérifier dans les documents que vous avez reçus lors de la procédure de divorce.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour,

demandez à votre avocat qui vous a assisté lors de ce divorce de vous renseigner sur le mon du notaire qui a effectué l'enregistrement , et demandez lui de vous délivrer ledit certificat.Certificat article 66 annexe 8 du règlement ue 2019/1111

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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Magali42
Bonjour , avez vous eu le certificat par le notaire ? Je suis dans la même situation. Merci
il y a 1 an
mendes
Bonjour,
J'ai contacté mon notaire qui a accepté de me le fournir mais je ne lais toujours pas reçu. Demande faite il y a maintenant un mois. Je vais devoir relancer de nouveau.
il y a 1 an
Magali42
Ok merci pour votre réponse . Je vais contacter mon notaire je vous dirai si je l'obtient . Bonne journée
il y a 1 an
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